Conditions Générales de vente

Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de Tralalere.

c. Confirmation

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter L’Editeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

L’Editeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

L’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

Prix

Le prix de vente du Produit correspond à des redevances de Licences dues par le Client. Il est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est indiqué en euros, Hors Taxe (HT).

Le prix est payé comptant.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la commande par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Services.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les Services déjà achetés par les Clients et confirmés par le Site. Il est rappelé que les Services évoluent régulièrement, et ce à la seule discrétion de la Société.

Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour réaliser sa commande, notamment : 

• Acceptation des présentes CGV ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
•  Identification dans l’Espace Personnel (uniquement dans le cas de l’Accès à l’Application) ;
•  Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande dans le cas d’un paiement par CB. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau d’abord sur notre Site puis sur notre solution de paiement (STRIPE).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Identification et espace personnel

La création d’un Espace Personnel est réservée à toute personne âgée au moins de 18 ans.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Espace Personnel sur le Site avec son adresse mail.

La Société s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même s’il préenregistre ses identifiants sur n’importe quel type d’équipement, permettant ainsi une connexion automatique à son Espace Personnel.

Le mot de passe dont bénéficie le Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Il est possible de récupérer automatiquement un mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Le Client s’engage à :

• Ne pas créer de fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
• Procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son Espace Personnel, aux actualisations et modifications nécessaires, notamment de son adresse ;
• Ne pas accéder à un Espace Personnel appartenant à un autre Client ;
• Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger et garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et mots de passe ainsi que ses données.

A cet égard, il est recommandé au Client de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de l’Espace Personnel, en particulier lorsqu’il accède à son Espace Personnel depuis un réseau public.

Tout accès ou utilisation de l’Espace Personnel sera réputé avoir été effectué par le Client.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV et de communiquer aux autorités compétentes tout fait susceptible d’engendrer des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre d’un Client lorsque les faits le justifient.

Chaque Client peut à tout moment résilier la souscription à son Espace Personnel en envoyant un mail au service client à l’adresse : contact@tralalere.com

Rétractation

Droit de rétractation légal :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services (accès à l’Application) après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Garanties légales

La Société n’accorde aucune garantie commerciale.

Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande ou de tout autre Service, la Société n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précaution prises par la Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du Service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

La Société est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du présent contrat conclu avec le Client. Cependant, tout fait qualifié de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation exonère totalement la Société de toute responsabilité. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat du fait de la survenance d’un fait imputable au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour le contenu des sites web auxquels il est renvoyé par des liens hypertextes contenus sur le Site.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de la Société sera limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site.
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’Editeur.
• Tous détournements des ressources système du Site.
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’Editeur ou des utilisateurs de son Site.
• Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement.
• Tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
• Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ou au Produit, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
• En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

La Société collecte certaines données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité, intégrant notre Politique de cookies.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, etc.) qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des bases de données ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation et/ou exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site réalisée sans le consentement préalable de la Société ou de ses ayants droits constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond constitue une reproduction du Site et est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Litiges et médiateur de la consommation

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable :

– Par courriel : contact@tralalere.com 

– Par courrier postal à l’adresse : 4 rue de Braque 75003 PARIS

b. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tralalere SAS adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Tralalere SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne sur le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.complaints.screeningphase.

Droit applicable et dispositions générales

La nullité d’une des clauses des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Sauf dispositions d’ordre public contraire, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV devront être soumis à l’appréciation de la Société préalablement à toute action judiciaire en vue d’un règlement amiable en envoyant une réclamation auprès du Service Client.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.